«  Donateurs particuliers  »

En application des dispositions du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les versements que les particuliers effectuent au profit d'organismes d'intérêt général sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % du montant de ces versements, dans la limite d'un plafond spécifique

« Donateurs Entreprises »

L'article 238 bis du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur les sociétés au titre des dons effectués à des associations d'intérêt général.

Ce paragraphe dispose que :

"Les dons et versements, effectués au cours de l'année, par les entreprises ayant leur siège social en France ou y ayant un établissement stable, à des organismes d'intérêt général reconnus d'utilité publique ou agréés au titre de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ou à des organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 200 quater du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur les sociétés égale à :

• 60 % de leur montant, dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes."

Ce paragraphe prévoit donc une réduction d'impôt sur les sociétés de 60 % pour les dons effectués à des associations d'intérêt général.

La réduction d'impôt est plafonnée à 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes.